Guillaume Soro était convoqué ce mercredi 24 novembre par un tribunal de Paris. Selon un communiqué produit par son collectif d’avocats, l’ancien président de l’Assemblée nationale ne s’y est pas rendu, et pour cause. Son conseil demande un non-lieu et l’annulation de la procédure.
COMMUNIQUE DU COLLECTIF DES AVOCATS
Les avocats de M. Guillaume SORO déposent une requête en nullité contre le dossier d’instruction diligenté par Mme Sabine KHERIS
Le 24 novembre 2021, Mme Sabine KHERIS, juge d’instruction, a souhaité convoquer M. Guillaume SORO en vue d’une audition, dans le cadre du dossier ouvert à la suite des accusations formulées par M. Michel GBAGBO relatives à son arrestation le 11 avril 2011 à la résidence présidentielle.
Non seulement les faits dénoncés par M. Michel GBAGBO sont contestés, mais, surtout, cette procédure s’inscrit en violation des règles de droit international coutumier, en particulier l’immunité de juridiction dont bénéficient les organes et représentants légaux de l’État pour les actes réalisés dans leurs fonctions.
Cette position est partagée par le Procureur de la République de Paris, M. François MOLINS, qui a classé sans suite la plainte de M. Michel GBAGBO, le 19 mars 2012, en rappelant que «les faits dénoncés entrant dans le champ d’application de la règle d’immunité et ne sont par conséquent, pas légalement susceptibles de poursuites devant les juridictions pénales françaises».
C’est également la position du Vice-Procureur de Paris, Mme Marie-José DELAMBILY, qui a pris des réquisitions de refus d’informer à la suite de la constitution de partie civile du plaignant, le 25 janvier 2013, au motif que « les juridictions françaises ne peuvent apprécier la validité, ni le bien-fondé des décisions des représentants de l’État en exercice qui relèvent de leurs fonctions régaliennes et qu’il y a donc absence d’infractions ».
C’est enfin la position de la Cour de cassation et de la doctrine, qui rappellent toutes deux depuis l’arrêt du 19 janvier 2010 rendu dans l’affaire du naufrage du Joola, que « la coutume internationale s’oppose à la poursuite des États devant les juridictions pénales d’un État étranger, elle s’étend aux organes et entités qui constituent l’émanation de l’État ainsi qu’à leurs agents en raison d’acte» et «l’émission d’une convocation, ou d’un mandat d’arrêt, contre le bénéficiaire d’une immunité, constitue une violation des obligations juridiques pesant sur la France en vertu du droit international».
En conséquence, et conformément aux positions du Ministère Public, de la Cour de cassation et de la doctrine, M. Guillaume SORO considère cette convocation illégale, et entend rappeler qu’il ne souhaite pas être à l’origine d’une jurisprudence permettant aux magistrats instructeurs de méconnaître les règles d’immunité dont bénéficient le Premier Ministre à raison d’actes commis dans le cadre de sa fonction.
C’est pourquoi, les conseils de M. Guillaume SORO ont déposé ce jour une note par devant le magistrat instructeur aux fins d’obtenir un non-lieu, et déposeront une requête en nullité afin d’obtenir l’annulation de l’ensemble des actes de procédure pris en violation de l’immunité de l’ancien Premier Ministre.
Fait à Paris, le 24 Novembre 2021
Pour le Collectif :
Affoussy BAMBA, Docteur en Droit Avocat à la Cour Avocat à la Cour
Robin BINSARD, Avocat à la Cour
Charles CONSIGNY, Avocat à la Cour
Emmanuel DAOUD, Avocat à la Cour
