L’avocate de Justin Koné Katinan conteste la régularité de la procédure ayant conduit à l’incarcération de son client, poursuivi par la justice ivoirienne pour 17 chefs d’inculpation.
Selon Me Roseline Aka-Serikpa, aucune audition formelle n’a été menée à la préfecture de police d’Abidjan et aucun procès-verbal n’a été établi ou présenté à la défense lors de la convocation du 4e vice-président du PPA-CI.
Ni audition ni procès verbal
Intervenant dans une émission animée par Théophile Kouamouo, l’avocate a livré sa version des faits sur le passage de Katinan Koné à la préfecture de police. Selon elle, le responsable du PPA-CI s’y était initialement rendu après avoir été convoqué dans le cadre d’une plainte déposée par le RHDP.
« Il n’y a jamais eu d’audition, jamais eu de procès-verbal », a-t-elle déclaré, affirmant que la défense avait, dès le début, soulevé une question de procédure liée au statut d’ancien membre du gouvernement de son client.
Nous avons exigé du parquet qu’il nous présente cet arrêt », a affirmé l’avocate, selon laquelle aucune saisine de la Cour de cassation ni aucune décision autorisant les poursuites n’ont été produites
Me Roseline Aka-Serikpa rappelle que Justin Koné Katinan a été ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Budget, entre décembre 2010 et mai 2011. Elle a soutenu que cette qualité imposait, selon elle, l’application d’une procédure pénale spéciale prévue par une loi de 2005 et par l’article 693 du Code de procédure pénale.
La défense aurait ainsi demandé au parquet de produire un arrêt de la Cour de cassation autorisant d’éventuelles poursuites contre son client. « Nous avons exigé du parquet qu’il nous présente cet arrêt », a affirmé l’avocate, selon laquelle aucune saisine de la Cour de cassation ni aucune décision autorisant les poursuites n’ont été produites.
Une nouvelle procédure engagée dans la nuit
Poursuivant, l’avocate de Justin Koné Katinan révèle que le premier dossier avait finalement été clôturé en « renseignement judiciaire », après les objections soulevées par la défense. Katinan Koné était alors, affirme-t-elle, libre de ses mouvements et devait rentrer chez lui.
Mais contre toute attente, la situation « a changé entre 23 heures et minuit ». Dans son récit, l’avocate affirme que le préfet de police leur aurait présenté un courrier du procureur de la République lui demandant d’engager de nouvelles poursuites contre Katinan Koné.
Elle soutient que la défense a alors contesté cette nouvelle démarche, estimant qu’elle ne reposait pas sur une base légale suffisante et qu’aucune nouvelle convocation n’avait été délivrée.
« Monsieur Katinan n’a jamais été en garde à vue », soutient Me Aka-Serikpa, affirmant que l’ancien ministre du Budget était plutôt « retenu irrégulièrement ». « C’était plutôt une séquestration qu’une mise en garde à vue », a-t-elle dénoncé.
17 chefs d’inculpation évoqués
Justin Koné Katinan, faut-il le rappeler, est poursuivi pour plusieurs chefs d’accusation et a été placé sous mandat de dépôt, le vendredi 11 septembre dernier. Son avocate cite notamment des accusations « d’atteinte à la sûreté de l’État, d’assassinat, de vol et de destruction de biens publics ou appartenant à des personnes publiques ».
Selon Me Aka-Serikpa, la juridiction d’instruction aurait reconnu la qualité d’ancien membre du gouvernement de son client, tout en estimant pouvoir l’inculper sur réquisition du parquet au titre de l’infraction flagrante, en s’appuyant sur l’article 7 de la loi de 2005 — une disposition que l’avocate juge inapplicable au cas de son client.
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Pour Me Aka-Serikpa, l’ensemble de cette chronologie traduit une violation des principes fondamentaux de la procédure pénale, notamment celui de la légalité des poursuites. Ni le parquet ni le ministère de la Justice n’ont, à ce stade, réagi publiquement à ces déclarations.