Un effort pour mettre de l’ordre dans un secteur qui fait parler de lui. Un décret a été adopté le 19 décembre 2024 pour encadrer désormais la tarification des prestations des agences immobilières et des courtiers en immobilier sur l’ensemble du territoire ivoirien. Ce texte s’inscrit dans l’application de la loi n°2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la Construction et de l’Habitat. « Le présent décret a pour objet de déterminer la tarification des activités et prestations des agences immobilières et des courtiers en immobilier », précise-t-on dans le premier article dudit décret.
Les honoraires et commissions des agences et courtiers immobiliers sont désormais harmonisés et réglementés à l’échelle nationale, mettant fin aux tarifs arbitraires.
Le décret définit les prestations et activités éligibles à rémunération. Tout comme les montants des honoraires des agences et courtiers et des charges qui sont supportées par les locataires sont précisés dans les 6, 7 et 8 dudit décret. Les taux applicables selon la nature et l’importance des transactions immobilières sont également précisés. « Article 7: Les frais de dossiers en matière de location sont des débours plafonnés à dix pour cent (10%) du montant du loyer mensuel, et sont à la charge du locataire », souligne-t-on. « Dans le cas d’un courtier en immobilier intervenant à titre d’apporteur d’affaire, l’agence immobilière lui reverse une rétribution plafonnée à trente pour cent (30%) hors taxe du montant des honoraires d’agence, sur présentation par le courtier en immobilier d’un état établi sur papier libre auquel est annexée une copie de sa carte professionnelle en cours de validité », ajoute le décret dans son article 12.
Notons que cette réforme vise à garantir un cadre transparent, équitable et homogène pour les professionnels et leurs clients.
Stéphane Badobré
