Réuni en commission à Yamoussoukro, le Sénat a validé à l’unanimité un projet de loi crucial visant à actualiser l’arsenal juridique national face aux évolutions du droit communautaire des affaires. Une étape décisive pour renforcer l’éthique et la transparence au sein de l’écosystème économique ivoirien.
La Côte d’Ivoire poursuit la modernisation de son architecture institutionnelle et financière. Les sénateurs, siégeant au sein de la Commission des Affaires Générales, Institutionnelles et des Collectivités Territoriales (CAGICT), ont adopté à l’unanimité un projet de loi modifiant et complétant le dispositif national de répression des infractions aux Actes uniformes de l’OHADA (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires).
Cette refonte législative, qui vient actualiser un cadre datant de 2017, s’inscrit dans une volonté manifeste des autorités de s’aligner rigoureusement sur les standards internationaux tout en offrant un environnement plus protecteur et prévisible aux investisseurs et aux acteurs économiques locaux.
Une adaptation indispensable face aux mutations du droit des affaires
Intervenant lors des travaux, les représentants du gouvernement ont rappelé l’impérieuse nécessité de cette mise à jour. Depuis l’adoption de la loi initiale en 2017, le paysage juridique de l’OHADA a connu de profondes mutations.
«Depuis l’adoption de cette loi, de nouveaux actes uniformes et de nouvelles incriminations sont apparus et d’anciens actes ont fait l’objet de modifications. Il s’avérait donc nécessaire d’adapter le dispositif à ce nouveau contexte», a souligné l’exécutif devant les parlementaires.
En effet, l’évolution des pratiques commerciales, l’émergence de nouvelles exigences de gouvernance financière et la révision de plusieurs Actes uniformes (notamment en matière de droit des sociétés commerciales et de comptabilité) laissaient subsister un décalage technique qu’il convenait de combler pour éviter tout vide juridique.
Les points cardinaux de la réforme : Transparence, comptabilité et sûretés
Cette actualisation de l’arsenal répressif ivoirien s’articule autour de plusieurs axes structurants destinés à moraliser la vie des affaires :
Renforcement des obligations comptables et financières
Le texte durcit les exigences relatives à la fiabilité et à la sincérité des informations comptables des entreprises. Des sanctions plus adaptées sont introduites pour réprimer les manquements liés à la certification et à la transparence des comptes.
Protection accrue des biens saisis et des procédures de recouvrement
Un accent particulier a été mis sur l’efficacité des mesures d’exécution et des procédures collectives d’apurement du passif. Le dispositif renforce l’encadrement pénal contre les agissements visant à rendre illégalement insolvables des structures ou à soustraire des biens ayant fait l’objet de saisies.
Intégration des nouvelles formes d’infractions
L’évolution des Actes uniformes a nécessité l’introduction de nouvelles incriminations et la reformulation de dispositions pénales obsolètes, garantissant ainsi une répression proportionnée et dissuasive des délits économiques.
Un signal fort pour l’attractivité économique de la Côte d’Ivoire
Au-delà de sa dimension strictement répressive, cette réforme est perçue par les experts comme un signal fort envoyé aux partenaires techniques et financiers. En consolidant l’État de droit économique et en luttant activement contre la criminalité financière et les fraudes corporatives, la Côte d’Ivoire conforte son positionnement de hub régional attractif et stable.
Après cette validation à l’unanimité par la chambre haute du Parlement, le texte poursuit son parcours institutionnel en vue de son entrée en vigueur définitive, consacrant l’engagement indéfectible d’Abidjan pour la sécurité juridique de ses espaces d’échanges.
Par la Rédaction économique
